Conditions Générales de Location

Article 1 – GÉNÉRALITÉS / Définitions

 

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») régissent exclusivement le service de location de Conteneur (ci-après « le Service ») par la société TRANSPORTS ROUTIERS DE CONTENEURS (ci-après « TRDC »), société par actions simplifiée au capital de 100.000€, immatriculée au RCS de LILE sous le numéro B 434 997 797 et dont le siège social est situé 803 RUE DE LA PREVOTE 59890 QUESNOY-SUR-DEULE.

 

Le Service proposé par TRDC est disponible soit en s’inscrivant sur le site internet www.compagnie-francaise-du-conteneur.fr (ci-après « le Site »), soit en validant le devis de TRDC.
 
Les présentes CGL sont systématiquement communiquées aux Locataires préalablement à la Location ainsi que dans l’email de confirmation de celle-ci. Elles sont en outre disponibles à tout moment sur le Site, dans leur dernière version en vigueur.
 
Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant accès au Service, dénommées de manière générale « les Locataires », peuvent être des professionnels ou des consommateurs tels que définis par le Code de la consommation (ci-après les « Consommateurs »).

 

Les présentes CGL sont établies conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation à l’égard des Locataires susceptibles d’être qualifiés de Consommateurs par la réglementation française, au jour de la validation de la Location.
 
L’acceptation formelle du Devis par le Locataire ou la validation de la Location sur le Site entraine l’acceptation sans réserve des présentes CGL dans leur version en vigueur à cette date et la conclusion d’un contrat ayant force exécutoire (ci-après « Contrat »).
 
Le Contrat détermine par conséquent les droits et obligations de TRDC et des Locataires (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») dans le cadre des différentes modalités de souscription du Service.
 
Par le seul fait de valider sa Location, le Locataire déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGL qui ne sont valables qu’en langue française. Seule l’acceptation des CGL permet au Locataire d’accéder aux Services proposées sur le Site.
 
Par la signature du Devis ou la validation de la Location sur le Site, le Locataire reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour accepter les présentes CGL et former le Contrat. Toute dérogation ou clause contraire aux présentes CGL ne sera valable que si elle a été négociée et acceptée préalablement et par écrit par TRDC.

 

 

 

Conformément à l’article L. 442-1 du Code de commerce, le Locataire professionnel s’interdit d’exiger de TRDC, l’octroi de conditions révélant un déséquilibre significatif des droits et obligations convenus entre les Parties. Le Locataire professionnel s’interdit également d’exiger de TRDC un alignement de ses conditions sur des conditions commerciales que le Locataire estimerait plus favorables et qui auraient été consenties, à titre particulier, à d’autres Locataires.

 

TRDC se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGL. Ces CGL pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Contrat demeure celles en vigueur au jour de l’acceptation du Devis ou de la souscription sur le Site et donc de la conclusion du Contrat.
 
Le Site est la propriété de TRDC en sa totalité, ainsi que de l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, en est par conséquent systématiquement et strictement interdite. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées si elles visent à la promotion de celui-ci et sous réserve de l’accord de TRDC.
 
Dans tous les cas, le Locataire s’engage également à respecter strictement les termes des présentes CGL.
 
Pour l’application des présentes, il est convenu que les termes suivants auront la définition qui leur ait donné par les Parties :
 
– Location : désigne le contrat de location conclu entre TRDC et le Locataire suite à l’acceptation de l’offre de location de TRDC par le Locataire. Ce contrat se compose des présentes CGL, des conditions particulières constituées par l’offre de location de TRDC, du procès-verbal de prise en charge et du procès-verbal de restitution à l’exclusion de tout autre document, déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

 

– Conteneur : désigne les différents types de Conteneurs proposés à la location par TRDC, conformément à leur description sur le Site ou le Devis. Les Conteneurs sont équipés des accessoires et équipements éventuels tels que détaillés sur le Site ou dans le Devis.
 
– Assurance: désigne l’assurance de responsabilité civile et/ de dommage aux biens obligatoirement souscrite par le Locataire.

 

 
Article 2 – Capacité juridique
 
Pour être éligible à l’accès au Service, le Locataire doit être :

 

– soit une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique ;

 

– soit une personne morale dûment enregistrée comme telle au Registre du Commerce et des Sociétés ou à tout autre registre dont elle dépendrait, ayant son siège social en France. Dans cette hypothèse, le Locataire déclare par conséquent s’inscrire par l’intermédiaire d’un représentant ayant tout pouvoir pour le représenter.
 
Pour accéder au Service et prendre en charge le Conteneur, le Locataire doit :

 

 – communiquer une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport exclusivement) comportant sa photo – lorsque le Locataire est une personne morale, la pièce d’identité de son représentant légal doit être communiquée ;

 

– communiquer son K-bis à jour datant de moins d’1 mois lors de la souscription de la Location ;

 

– transmettre une attestation d’Assurance pour la Location du Conteneur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable ;

 

– transmettre l’imprimé fiscal 3666 ;

 

– transmettre son relevé d’identité bancaire.

 

L’accès au Service et la validation de la Location interviennent sous réserve de la vérification par TRDC du contenu des documents transmis par le Locataire et/ou la production de tout document et/ou information complémentaire que TRDC pourrait demander au Locataire avant la souscription de la Location.
 
TRDC se réserve le droit de refuser (sans être tenu de motiver ce refus et sans recours possible ni indemnité) la Location par toute personne qui ne remplirait pas les conditions ci-dessus. Ce refus constitue une annulation de la Location du fait du Locataire telle que prévue à l’article 6.3 des présentes CGL.

 

 
ARTICLE 3 – INSCRIPTION SUR LE SITE

 

L’accès au Service peut s’effectuer par le Site.  La souscription des Locations demeure également possible par téléphone en cas de difficultés rencontrées sur le Site.

 

Pour s’inscrire sur le Site, le Locataire doit renseigner les différents champs du formulaire d’inscription sur le Site et confirmer son inscription.

 

Dans un souci de bonne administration de l’inscription sur le Site et de gestion de la Location, le Locataire devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à TRDC doivent impérativement être véritables, sincères et exacts. Le Locataire doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. Il en est d’ailleurs de même en cas de souscription de la Location par acceptation du Devis.

 

Le Locataire est informé et accepte sans réserve qu’afin de faciliter son inscription sur le Site des données personnelles soient recueillies (Nom – Prénom – Date de naissance – civilité – Email valide – Numéro de téléphone valide – Adresse postale). Ces données sont indispensables au bon fonctionnement du Service.

 

Le Locataire s’engage à informer TRDC sans délai de toute modification des informations fournies lors de l’inscription sur le Site et notamment tout changement de moyens de paiement ou d’adresse postale, adresse de courrier électronique et de numéro de téléphone. Il en est d’ailleurs de même en cas de souscription de la Location par acceptation du Devis.
 
En cas de communication de données erronées, TRDC ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Locataire. La communication de données erronées autorise en outre TRDC à annuler la Location du fait du Locataire, conformément aux présentes CGL et sans indemnité pour le Locataire.
 
ARTICLE 4 – LOCATION D’UN CONTENEUR

 

La Location d’un Conteneur est réservée aux Locataires répondant aux conditions préalables fixées à l’article 2 des présentes CGL. TRDC se réserve le droit de refuser la Location à toute personne ayant procédé à la souscription de la Location en fraude dudit article.  

 

4.1 SOUSCRIPTION DE LA LOCATION
 
En se connectant sur le Site, le Locataire choisit le Conteneur correspondant à ses besoins et précise les dates de location souhaitées. Des offres de location lui sont alors soumises par TRDC. Toute demande de location peut également faire l’objet d’un Devis gratuit préalable de la part de TRDC.

 

Les offres de location de TRDC présentent sur le Site sont mentionnées sous réserve de disponibilité et de mise en œuvre. Un délai minimum de trois (3) semaines est applicable entre la souscription de la Location et la date de début de Location.
 
La souscription de la Location est validée et matérialisée par l’acception d’une offre de location par le Locataire, soit en cochant la case correspondante sur le Site, soit en signant le Devis. L’acception d’une offre de location implique l’acceptation sans réserve des présentes CGL et le versement d’un acompte correspondant aux frais de transport aller/retour, à l’ensemble des options souscrites et au Prix totale de la Location, lorsque la durée de la Location est inférieure ou égale à 3 mois, ou à 3 mois de location lorsque la durée de la Location est supérieure à 3 mois.
 
L’offre de location acceptée par le Locataire constitue des conditions particulières qui s’ajoutent aux présentes CGL. Seules les dispositions contraires ou dérogatoires prévues dans l’offre de location acceptée par le Locataire peuvent prévaloir sur les présentes CGL à l’exception de toute autre.
 
Une fois la souscription de la Location validée, TRDC adresse au Locataire (à l’adresse email communiquée par ce dernier) un courrier électronique de confirmation. TRDC recommande au Locataire de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.
 
La location intervient sous réserve de la bonne réception du paiement de l’acompte et du solde effectué par le Locataire et la production des justificatifs demandés lors de la prise en charge.

 

4.2 DUREE DE LA LOCATION
 
La Location est souscrite pour la durée mentionnée dans l’offre de location acceptée par le Locataire.

 

Elle est au minimum d’une (1) semaine.
 
La durée de la location peut être étendue à la demande du Locataire sous réserve de disponibilité du Conteneur et du paiement des frais de location supplémentaires. En aucun cas TRDC ne sera tenu d’accepter la demande de prolongation du Locataire.
 
Lorsque la location a été convenue pour une durée indéterminée, le Locataire doit respecter un délai de prévenance minimum d’un mois pour mettre un terme à la Location ainsi souscrite. La date de fin de Location et de reprise effective du Conteneur sera communiquée par TRDC en fonction des contraintes logistiques d’enlèvement du Conteneur. Le Prix de la Location est dû jusqu’au terme de la Location et l’enlèvement du Conteneur.
 
4.3 LIVRAISON DU CONTENEUR

 

La livraison est faite par transport du/des Conteneur(s) à l’adresse indiquée par le Locataire lors de la validation de la Location. Sauf accord contraire de TRDC, la livraison inclus obligatoirement le déchargement du Conteneur.
 
Les frais de transport « aller » font l’objet d’un coût supplémentaire facturé par TRDC selon les tarifs applicables au jour de la Location en fonction des choix du Locataire.
 
Dans tous les cas, les informations relatives à la livraison sont communiquées au Locataire en suite de la validation de la Location par TRDC via l’adresse email communiquée par le Locataire (identité du transporteur, numéro de suivi, date d’envoi, coordonnées du transporteur, …).
 
Les frais de transport correspondent aux frais de première présentation du transporteur. Aussi, le Locataire est expressément informé qu’en cas d’absence lors du passage du transporteur, dont la date et la plage horaire lui auront été préalablement communiquées, une seconde présentation du transporteur ne pourra être organisée que sous réserve du paiement des frais de relivraison du transporteur.
 
Le montant des frais de relivraison est communiqué au Locataire préalablement à la nouvelle livraison.
 
De même, des frais de relivraison seront dus par le Locataire en cas d’adresse erronée communiquée lors de la Location.
 
Enfin, lors de la confirmation de la Location, le Locataire confirme l’accessibilité de l’adresse de livraison. Il est également informé que :

 

– les livraisons sont faites par transporteurs routiers (généralement par camions de 19T ou 40T)

 

– la grue est limitée à 7 mètres

 

 

 

Le Locataire indique si l’adresse de livraison est difficile d’accès (col de montagne, petites rues, impasses, rues piétonnes, rues en travaux, rues interdites aux véhicules de plus de 35T).
 
Les livraisons sont effectuées seulement au niveau du sol et le Conteneur déposé au premier emplacement accessible. Le Locataire reconnaît expressément que la décision finale sera prise par le transporteur ou ses représentants.

 

Il appartient au Locataire de s’assurer de l’accessibilité de l’emplacement sur lequel il souhaite que le Conteneur soit déposé (tenir compte des câbles électriques, des arbres, des murs, de la nature du sol – ex : pelouse – etc.). Le Locataire sera ainsi seul responsable des conséquences liées à un défaut d’accessibilité.
 
Le Locataire s’engage expressément à contacter TRDC en cas de moindre doute sur l’accessibilité de l’adresse de livraison.

 

Si le Locataire ne peut être présent, le Locataire est tenu d’en avertir le transporteur ou de mandater un tiers pour réceptionner le(s) Conteneur(s). A défaut, une relivraison sera programmée. Les frais de relivraison seront facturés au Locataire s’il n’a pas informé le transporteur de son absence.
 
Dans le cas d’une absence à la réception ou que la nature de l’adresse n’aurait pas été́ signalée à la Location, TRDC se réserve le droit de livrer à nouveau le Locataire sous réserve de frais supplémentaires à la charge du Locataire.
 
Si le Locataire sollicite un changement d’adresse pour la livraison, le Locataire sera facturé d’un coût supplémentaire afférent à ce changement.
 
4.4 PRISE EN CHARGE DU CONTENEUR

 

La prise en charge du Conteneur par le Locataire intervient aux dates et horaires convenus dans la confirmation de Location. Sauf accord exprès, écrit et préalable de TRDC, et en contrepartie de frais additionnels éventuels, la prise en charge s’effectue en principe du lundi au vendredi (hors jours fériés) lors de la livraison du Conteneur par le transporteur de TRDC à l’adresse de mise à disposition communiquée par le Locataire.  

 

La prise en charge du Conteneur est effective après la prise en charge le Locataire ou toute personne mandatée par ses soins. Elle emporte transfert de la garde juridique au Locataire. Le Locataire devient le gardien exclusif du Conteneur et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code Civil.
 
Lors de la livraison du Conteneur le Locataire est ainsi tenu de procéder à la réception juridique. Il lui est indiqué que la prise de possession du Conteneur emporte le transfert des risques. Ainsi, TRDC invite le Locataire à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent du Conteneur à la réception de celui-ci, avant la signature du bordereau de livraison.
 
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que le Locataire indique toute réserve pertinente de manière claire et précise sur le bordereau, conformément aux préconisations de la DGGCRF.
 
L’attention du Locataire est attirée sur le fait qu’en cas de réception du Conteneur par un tiers, celui-ci le reçoit au nom et pour le compte du Locataire. Il revient donc au Locataire de demander à ce tiers d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter au(x) Conteneur(s) reçus le même soin que s’il en était personnellement destinataire.
 
Dans la mesure où la prise en charge du Conteneur intervient de manière autonome, en dehors de la présence de TRDC, le Locataire est présumé accepter sans réserve le Procès-verbal de prise en charge qui lui est adressée en amont de celle-ci. Le cas échéant, il lui appartient de contacter TRDC par téléphone au 09.72.62.71.00 avant la Prise en charge effective du Conteneur afin de faire valoir ses observations et de confirmer celles-ci, accompagnées des photos justificatives, par email à l’adresse suivante contact@trdc.fr dans un délai maximum d’une heure à compter de l’heure de prise en charge convenue dans la Location. A défaut, toute observation complémentaire ne pourra être prise en compte.  La date et l’heure du transfert de la garde juridique sont ceux convenus dans la Location.
 
Le Procès-verbal de prise en charge est ainsi réputé avoir été établi contradictoirement lors de la mise à disposition du Conteneur et fait foi lors de la restitution du Conteneur. Il atteste en effet que le Conteneur mis à disposition est conforme à la Location convenue, qu’il est en bon état de fonctionnement et de présentation. Il confirme la date, de l’heure et du lieu de prise en charge effective du Conteneur.

 

Il atteste également de l’exhaustivité des équipements et accessoires mis à disposition au titre de la Location et devant être restitués lors de la restitution du Conteneur. A défaut, une facturation complémentaire sera encourue.

 

Il appartient au Locataire de faire valoir ses observations par écrit dans ce document ou le bordereau de livraison. A défaut, le Locataire ne pourra s’en prévaloir au moment de la restitution du Conteneur.

 

Le non-respect de la date de prise en charge du Conteneur ne peut permettre un décalage de la date de restitution de celui-ci, sans accord préalable et exprès de TRDC.

 

TRDC ne pourra être tenu responsable d’un retard dans la prise en charge du Conteneur résultant du caractère incomplet ou inexact des informations transmises par le Locataire lors de la souscription de la Location.

 

A ce titre, et sauf accord contraire, le Locataire devra restituer le Conteneur à la date et à l’heure prévues dans sa Location. Tout dépassement entrainera de plein droit la facturation de pénalités prévues à l’article 4.6 des présentes.

 

 

 

4.5. CONDITIONS D’UTILISATION DU CONTENEUR
 
En tant que gardien du Conteneur le temps de la Location, le Locataire s’engage à faire un usage normal du Conteneur. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Conteneur, sans que cette liste soit limitative :

 

– l’utilisation du Conteneur non conforme à sa destination ;
– la modification des caractéristiques techniques du Conteneur ;
– la sous-location du Conteneur à un tiers.
 
Le Locataire reconnait avoir reçu de TRDC, les manuels et/ou guides relatifs à l’utilisation et à l’entretien du Conteneur. Il s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites.
 
Le Locataire s’oblige à conserver en bon état tous les documents relatifs au Conteneur qui lui auraient été remis par TRDC.

 

Le Locataire s’engage également à utiliser le Conteneur dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation.
 
Sauf accord préalable, écrit et exprès de TRDC, le Locataire s’engage à ne pas sous-louer le Conteneur. Même lorsque la sous-location a été expressément autorisée par TRDC, le Locataire sera seul responsable de tous dommages sur le Conteneur. Il lui appartiendra de se retourner le cas échéant contre son sous-locataire.
 
Il est interdit d’utiliser les Conteneurs pour l’exercice d’activités illégales (notamment, sans que cette liste soit limitative, trafic de stupéfiants, d’êtres humains, etc.) ou de prostitution et de pornographie.
 
Le Locataire n’est autorisé à faire déplacer le Conteneur. Tout déplacement du Conteneur (intra-site extra-site) doit ainsi faire l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse de la part de TRDC. A défaut, le Locataire demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non-respect des règlementations locales et s’engage à indemniser TRDC de l’intégralité des préjudices subis en résultant, sans aucune limitation.
 
Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit l’annulation de la Location, sans faculté de remboursement et la désinscription automatique du Site, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par TRDC au Locataire par email. Une pénalité forfaitaire de 10.000€ sera en outre due à TRDC en cas de déplacement du Conteneur non autorisé.
 
Pendant toute la durée de la Location, le Locataire s’engage à respecter et faire respecter les présentes CGL. Il se porte garant de toute personne susceptible d’utiliser le Conteneur.  
 
D’une manière générale, le Locataire s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du Conteneur. Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du Conteneur à TRDC.
 
4.6. RESTITUTION DU CONTENEUR
 
La restitution du Conteneur s’effectue, sous la responsabilité et aux frais du Locataire, par enlèvement par le transporteur mandaté par TRDC, aux heures et date convenues.
 
Les frais de transport « retour » font l’objet d’un coût supplémentaire provisionnel facturé par TRDC selon les tarifs applicables au jour de la Location. La provision au titre des frais de transport « retour » est facturée et réglée lors de la mise à disposition du Conteneur. Le montant définitif des frais de transport « retour » seront ensuite facturés au Locataire lors de la restitution du Conteneur selon les tarifs applicables au jour de la restitution.
 
En cas de retard dans la restitution du Conteneur, le Locataire s’engage à en informer immédiatement TRDC.
 
Tout « Retour tardif » entraine la facturation d’une pénalité forfaitaire d’un montant de 500€ HT par jour de retard, outre le paiement des pénalités suivantes :

 

 – Si le Locataire n’a pas informé TRDC de son retard, une pénalité complémentaire de 1.000€ HT par jour de retard est appliquée, dans la limite de [à compléter avec la police d’assurance] jours à compter du jour de restitution du Conteneur convenue.

 

– Au-delà, une déclaration de Conteneur volé devra être réalisée par TRDC auprès de son assureur. Par conséquent, une pénalité supplémentaire d’un montant de 10.000€ HT sera également facturée lors de la restitution du Conteneur, sans préjudice pour TRDC d’entamer des poursuites à l’encontre du Locataire, auprès des autorités compétentes.

 

Le Conteneur doit être restitué dans l’état où il se trouvait au moment de sa prise en charge par le Locataire.

 

Il appartient au Locataire de documenter l’état du Conteneur par la prise de photos avant son enlèvement par le transporteur. A défaut, aucune réclamation du Locataire ne pourra être reçue au titre de prétendues dégradations intervenues pendant le transport retour du Conteneur.

 

A réception du Conteneur au dépôt du transporteur, il sera réalisé un contrôle de l’état du Conteneur par TRDC, et une comparaison à celui indiqué dans le procès-verbal de prise en charge du Conteneur. Un procès-verbal de restitution sera alors dressé par TRDC et adressé au Locataire. Si l’état du Conteneur au retour diffère de celui établit au moment de la prise en charge, TRDC facturera au Locataire les dégâts constatés.

 

De convention expresse, le Locataire accepte les constatations opérées par TRDC ainsi que la facturation qui pourrait en découler ; sauf à ce qu’il rapporte la preuve que l’état du Conteneur était identique à celui mentionné dans le procès-verbal de prise en charge avant son enlèvement par le transporteur.

 

Le Locataire souscrit obligatoirement un Forfait ménage lors de la souscription de la Location d’un montant de 75€ HT.

 

La souscription du Forfait ménage ne dispense par le Locataire de restituer le Conteneur dans un état convenable. A défaut, TRDC se réserve le droit de facturer au Locataire des frais de nettoyage supplémentaires ou de remise en état par un professionnel indépendant (sur présentation de facture et de frais de dossier en supplément).

 

TRDC facturera en outre au Locataire, à titre de pénalité, tout équipement ou accessoire cassé, perdu et/ou non remplacé, selon le barème en vigueur, établi par TRDC et disponible sur simple demande.

 

Le Locataire devra restituer à TRDC, l’ensemble des documents éventuellement mis à sa disposition au moment de la prise en charge du Conteneur. A défaut de restitution et/ou en cas de non-remplacement desdits documents, TRDC sera en droit de facturer au Locataire, un forfait de 100€ HT aux fins d’obtention des duplicatas et/ou documents de remplacement.

 

TRDC se réserve le droit, après restitution, de faire examiner le Conteneur par un expert. Dans ce cas, le rapport de l’expert fera foi entre les parties, sauf en cas de contre-expertise dûment notifié à TRDC dans les 7 (sept) jours suivant réception du rapport d’expertise diligenté par TRDC. Les frais d’expertises sont systématiquement à la charge du Locataire.

 

Si une anomalie est constatée dans les 15 (quinze) jours suivant la date de restitution du Conteneur, TRDC se réserve le droit d’engager la responsabilité du Locataire.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

 

5.1 TARIFS

 

Les tarifs de Location sont exprimés en euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription de la Location (sous réserve de la disponibilité du Conteneur), tels que communiqués au Locataire préalablement à celle-ci. Le tarif mentionné lors de la validation de la Location est ensuite garanti pour toute la durée de la Location.

 

Les tarifs sont ainsi indiqués sur le Site ou dans le Devis lors de la réservation. Des frais supplémentaires sont notamment applicables en cas de demande de début de location prévue les samedi et dimanche.

 

Les tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation par le Locataire. Toute modification du taux de la TVA sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le tarif des Locations en cours. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix de le Location et dont TRDC deviendrait redevable.

 

Il peut être augmenté :
 
– du coût des options souscrites par le Locataire lors de la réservation, telles que définies dans les présentes ;
– du coût de la prolongation de la durée de la Location ;
– du coût des pénalités appliquées, le cas échéant, au Locataire, au moment de la restitution du Conteneur.

 

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’accès au Site ne sont pas pris en charge par TRDC et restent à la charge du Locataire.

 

Le Prix de la Location à payer par le Locataire est constitué du tarif de location du Conteneur ainsi que de l’ensemble des accessoires et options souscrites conformément à l’offre de location.

 

5.2 MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Les Locations d’une durée inférieure ou égale à trois (3) mois sont payables comptant lors de la validation de la Location. Pour les Locations d’une durée supérieure à trois (3) mois, seuls les trois (3) premiers mois sont payables d’avance et comptant lors de la validation de la Location. Le paiement intervient ensuite mensuellement.

 

Le paiement des Locations se fera par chèque, virement bancaire, carte bancaire ou Paypal.

 

Les paiements effectués en ligne seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
 
TRDC ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

 

En cas de non-réception du règlement de la facture dans un délai de 48 heures à compter de la date d’échéance, les sommes restant dues portent sans mise en demeure préalable, intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ; outre une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement. Des frais de recouvrement complémentaire peuvent en outre être mis à la charge du Locataire sur justificatif.

 

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance pourra rendre immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues au titre de la Location ; à compter de la notification qui en sera faite au Locataire.

 

TRDC se réserve en outre la faculté de suspendre ou de résilier la Location dans le cas où un seul des règlements n’aurait pas été effectué aux dates prévues par les factures, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par le Locataire.
 
5.3. Dépôt de garantie

 

Lors de la souscription de la Location, le Locataire autorise TRDC à prélever sur son compte bancaire, au moyen d’une « empreinte bancaire » ou chèque ou virement une somme minimum d’un (1) mois de location à titre de dépôt de garantie. Si l’empreinte de carte bancaire est refusée, TRDC se réserve le droit de refuser la location au Locataire.
 
Le Locataire reconnait avoir été expressément informé que ce dépôt de garantie sera effectivement prélevé en cas de dommages sur le Conteneur ou en cas d’impayé(s).
 
Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.

 

Pour le cas où les sommes restant à la charge de TRDC, du fait du Locataire, excèderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Locataire devra en acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès production de tout justificatif.
 
TRDC se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à quinze (15) jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du Conteneur qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.

 

ARTICLE 6 – modification / ANNULATION DES locations et DÉSINSCRIPTION DU SITE

 

6.1 MODIFICATION PAR LE LOCATAIRE

 

Dans tous les cas, les modifications demandées par le Locataire doivent être confirmées expressément par TRDC par l’envoi au Locataire d’une confirmation écrite dans les mêmes formes que la confirmation de la souscription de la Location. La confirmation alors envoyée par TRDC dans ce cadre annule et remplace la confirmation de la souscription de la Location envoyée précédemment au Locataire.
 
En cas de refus de TRDC, aucune confirmation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.

 

Dans la mesure du possible, TRDC s’efforce de satisfaire les demandes de modification formulées par le Locataire avant la prise en charge du Conteneur.

 

Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la Location et/ou sur l’ajout d’options, TRDC facture au Locataire les sommes complémentaires conformément aux conditions financières de TRDC.

 

La demande de modification portant sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites, constitue une annulation relevant des dispositions de l’article 6.3 ci-après.

 

Les demandes de modification formulées pendant la période de la location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de la Location.

 

Il est précisé que la restitution anticipée du Conteneur n’ouvre droit à aucun remboursement.

 

6.2 MODIFICATION PAR TRDC

 

Dans l’hypothèse où TRDC est amenée à modifier la réservation faite par le Locataire, TRDC s’engage à en informer immédiatement le Locataire. Il procède alors à un ajustement de prix de la Location.
 
Le Locataire peut librement choisir entre l’acceptation des nouvelles conditions de location proposées par TRDC ou l’annulation de sa réservation.

 

6.3 ANNULATION DU FAIT DU LOCATAIRE

 

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.

 

Toute annulation totale ou partielle de la location du fait du Locataire, entraîne l’exigibilité immédiate, à titre de dédit, des frais suivants :
 
Plus de 60 jours avant la date convenue de prise en charge : restitution de la totalité de l’acompte versé par le Locataire après déduction d’un montant de 100 € TTC correspondant aux frais de dossier ;
 
Entre 60 jours et 45 jours avant la date convenue de prise en charge : pénalité correspondant à 30% de l’acompte ;
 
Entre 44 et 30 jours avant la date convenue de prise en charge : pénalité correspondant à 50% de l’acompte ;
 
A moins de 30 jours avant la date convenue de prise en charge : l’acompte sera conservé en totalité par la société TRDC.

 

La non-présentation du Locataire le jour de la prise en charge du Conteneur ou le défaut de présentation des pièces justificatives entraine l’annulation de la Location et ne donne pas lieu à remboursement.

 

6.4 ANNULATION PAR TRDC

 

Dans le cas où TRDC est amené à annuler la réservation effectuée par le Locataire, le Locataire se voit proposer la même location sur une autre date.

 

En cas de refus du Locataire, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées à TRDC.

 

6.5. DÉSINSCRIPTION DU SITE – RÉSILIATION ANTITICIPEE DE LA LOCATION
 
Le Locataire peut procéder à tout moment à sa désinscription du Site. En revanche, toute Location souscrite est due et se modifie ou s’annule dans les conditions précitées.
 
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des CGL, d’incidents de paiement, de délivrance d’informations erronées lors de la souscription de la Location ou ultérieurement, ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts et/ou à l’image de TRDC, TRDC se réserve le droit :

 

– de suspendre l’accès au Site sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit ;

 

– ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier définitivement et de plein droit l’accès au Site ainsi que toute Location en cours (les différentes Locations d’un Locataire étant à ce titre indivisibles et formant un tout indissociable), après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Affilié et non suivie d’effets dans un délai de quinze (15) jours, et ce, sans formalité judiciaire.

 

TRDC se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Locataire ayant été précédemment concerné par la présente clause ou étant en infraction avec les présentes CGL.
 
En cas de résiliation d’une Location imputable au Locataire, celui-ci sera tenus de verser à TRDC une somme égale au double de la location mensuelle qui aurait été due sur toute la période de la Location restant à courir, sans préjudice de tout autre droit et recours de TRDC à son encontre.

 

Le Locataire s’engage à restituer sans délai, et au plus tard huit (8) jours à compter de la notification de la résiliation de la Location, le(s) Conteneur(s) mis à sa disposition. En cas de non-respect par le Locataire de la présente clause dans le délai précité, ce dernier sera de plein droit redevable envers TRDC d’une astreinte non comminatoire de mille euros (5.000 €) par jour de retard.
 
ARTICLE 7 – ACCÈS AU SITE INTERNET

 

Le Site est normalement accessible aux Locataires ainsi qu’à tout Locataire 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. TRDC étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
 
Le Service est accessible par le biais d’applications, de sites web et de services tiers (« Applications tierces »). Ces Applications tierces peuvent avoir leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront l’utilisation de ces Applications tierces.
 
TRDC ne valide pas et n’est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application tierce ou de toute transaction que le Locataire peut conclure avec le fournisseur de ces Applications tierces.
 
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
 
Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentielles toute information concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’elle soit, à laquelle elle aurait pu avoir accès dans le cadre du Contrat. Les données du Locataire constituent des informations confidentielles au titre de la présente clause.
 
Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer l’information à quelque personne que ce soit, en dehors des membres de son propre personnel ayant besoin de connaître ladite information aux fins d’exécution de la Location.
 
Toutefois, la présente obligation de secret ne saurait s’appliquer aux informations qui auraient été portées à la connaissance du public sans faute de la part des Parties, ou qui leur auraient légitimement été communiquées par un tiers, ou qui leur appartenaient antérieurement à leur communication par l’autre Partie.
 
Cette obligation restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 2 (deux) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, pour quelque raison que ce soit.
 
ARTICLE 9 – SÉCURITÉ

 

Le Locataire doit informer immédiatement TRDC de toute perte ou utilisation non autorisée de son accès au Site, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Locataire s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, TRDC ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe du Locataire par un tiers auquel le Locataire les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Locataire.

 

ARTICLE 10 – UTILISATION LOYALE ET NON-CONCURRENCE

 

Le Locataire s’engage à utiliser le Service de manière loyale et à respecter TRDC.

 

Il s’engage à ce titre à ne pas s’engager dans une activité et ne communiquer aucun contenu à propos de TRDC qui :

 

– est offensant, abusif, diffamatoire, menaçant ou obscène ;
– est illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, comprenant, sans s’y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, ou les droits exclusifs de TRDC ou d’une tierce partie ;
– comprend du contenu malveillant, tel qu’un maliciel, des chevaux de Troie ou virus, ou interfère autrement avec l’utilisation du Site ;
– interfère avec ou interrompt d’une quelconque manière l’utilisation du Site, falsifie, viole ou tente de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités du Site ou les systèmes informatiques, le réseau, les règles d’utilisation de TRDC, ou l’un quelconque des composants de sécurité, mesures d’authentification ou autres mesures de protection de TRDC, applicables au Service.
 
La communication de tout contenu de ce type peut entraîner la résiliation de la Location et l’interdiction de l’accès au Site.

 

Le Locataire accepte de ne pas utiliser le Site de toute manière non expressément autorisée par TRDC. A ce titre, il est rappelé que TRDC ne concède aucun droit, titre, ou intérêt au Locataire sur le Service.
Le Locataire s’engage enfin à ne pas utiliser les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation du Service à des fins de concurrence déloyale.
 
ARTICLES 11 – DONNÉES PERSONNELLES
 
TRDC s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée ou égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.
 
Au titre des présentes CGL, sont considérées comme des données personnelles (ci-après les « Données personnelles ») l’ensemble des données considérées comme telles par le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018. Parmi les Données Personnelles du Locataire figurent notamment son identité, ses coordonnées ou ses coordonnées bancaires. En tout état de cause, le Locataire est informé qu’il ne devra en aucun cas divulguer à TRDC des Données personnelles sensibles le concernant.
 
Lors de la souscription au Service, le Locataire autorise TRDC à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de son inscription sur le Site.
 
Les informations demandées au Locataire au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de celle-ci, conformément à la politique de confidentialité mise en place par TRDC. Les données collectées ne seront en revanche pas communiquées à des tiers.
Conformément à la loi applicable en vigueur, le Locataire dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression des Données, ainsi que le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données à caractère personnel, le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de TRDC.  Le Locataire peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites.
 
Pour faire valoir ce droit il suffit d’écrire à TRDC à l’adresse email suivante : contact@trdc.fr
 
TRDC se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Locataires auront complétés dans le but d’optimiser les Services.
 
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
 
12.1 RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
 
Le Locataire sera responsable pour tout préjudice et coûts subis par TRDC en cas de perte, de dommage ou de vol dont le Conteneur, ses équipements, ou ses accessoires, pourraient faire l’objet pendant la durée de la Location.
En cas de détérioration du Conteneur entrainant une immobilisation, TRDC facturera la durée d’immobilisation en journée de location selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation des travaux sur le Conteneur. Les frais d’immobilisation correspondent à deux fois le prix journalier de location.
 
Des frais de dossier seront également facturés à hauteur de 15% du montant TTC des réparations.

 

En cas de vol du Conteneur ou de dommages causés à celui-ci, ou en l’absence de tiers identifié, le Locataire devra indemniser TRDC à hauteur du préjudice effectivement subi (notamment, sans que cette liste soit limitative, montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du Conteneur, frais d’immobilisation, frais de dossier, perte de client, etc.).
Si l’Assurance est chargée de couvrir la responsabilité en cas de perte ou dommage causé au Conteneur, le Locataire autorise expressément TRDC à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée à TRDC.
 
Le Locataire est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives éventuellement dues pour l’installation du Conteneur.
 
12.2 RESPONSABILITÉ DE TRDC
 
TRDC décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un Conteneur sous la garde juridique du Locataire, sauf en cas de faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes CGL. TRDC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect.
 
Le Locataire demeure seul responsable des biens qu’il entrepose dans le Conteneur le temps de la Location. TRDC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Locataire ou tout autre occupant du Conteneur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés dans le Conteneur pendant la durée de la Location.
En aucun cas TRDC ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le Service proposé s’avèrerait incompatible avec les besoins du Locataire ; celui-ci s’engageant en toute connaissance de cause dans la Location.

 

La responsabilité de TRDC ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par le Locataire aux présentes CGL.
 
En tant que simple éditeur du Site, TRDC ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.
 
En conséquence, TRDC ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès au Site, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d’écoute des enregistrements phonographiques, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au Site, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
 
En conséquence également, il incombe au Locataire de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, TRDC ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’une interruption et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Locataire. TRDC ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Locataire résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Locataire ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
 
Plus généralement, TRDC dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution du Service.
 
TRDC ne peut être tenue responsable de l’utilisation fautive faite par le Locataire, ni de l’utilisation du compte du Locataire faite par un tiers à qui le Locataire aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Locataire. Le Locataire s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre TRDC émanant d’un tiers.
 
ARTICLE 13 – ASSISTANCE
 
Le Locataire bénéficie d’une assistance.
Elle couvre : (à compléter en fonction de ce que vous proposez)
Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés suite à un incident tenant de la responsabilité du Locataire seront entièrement à sa charge.

 

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ DU CONTENEUR
 
Le Conteneur demeure la propriété exclusive de TRDC.
 
Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du Conteneur.

 

Si besoin en est, le Locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs. Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de Conteneur, le Locataire s’oblige notamment à en aviser TRDC, sans délai, à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaitre le droit de propriété de TRDC ; et, à obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie.

 

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / DONNÉES PERSONNELLES
 
15.1. La structure générale du Site, le Service et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, photographies, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés) sont la propriété exclusive de TRDC et/ou de ses concédants.
 
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit des marques et le droit d’auteur. Le Locataire ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions des présentes CGL.
 
Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de TRDC est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
 
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un Locataire non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.
 
Toute utilisation artificielle d’un compte sur le Site par tout moyen est strictement interdite.
 
TRDC se réserve le droit, d’utiliser le nom et le logo du Locataire à titre de référence. Toutefois, le Locataire a la faculté de faire connaître son opposition à ce droit par tout moyen et à tout moment.
 
15.2. TRDC s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée ou égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.
 
Au titre des présentes CGL, sont considérées comme des données personnelles (ci-après les « Données personnelles ») l’ensemble des données considérées comme telles par le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018. Parmi les Données Personnelles du Locataire figurent notamment son identité et ses coordonnées. En tout état de cause, le Locataire est informé qu’il ne devra en aucun cas divulguer à TRDC des Données personnelles sensibles le concernant.

 

Lors de l’acceptation du Devis ou de la souscription de la Location sur le Site, le Locataire autorise TRDC à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura communiqué.

 

Les informations demandées au Locataire sont nécessaires au bon traitement de la Location. En dehors de la bonne exécution de la Location, les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers.

 

Conformément à la loi applicable en vigueur, le Locataire dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression des Données, ainsi que le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données à caractère personnel, le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de TRDC. Le Locataire peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites.

 

Pour faire valoir ce droit il suffit d’écrire à TRDC à l’adresse email suivante : contact@trdc.fr

 

Le Locataire est informé de son droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à tout moment en cas notamment de contestation relative à l’application des présentes.
 
Le Locataire qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

 

ARTICLE 16 – PREUVE
 
Le Locataire reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par TRDC et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

 

ARTICLE 17 – INTUITU PERSONAE

 

Les Locations ne peuvent pas être cédés par le Locataire sans le consentement préalable donné par écrit de TRDC.
 
Les contrats, droits et obligations de TRDC pourront en revanche être cédés ou transférés sans accord préalable du Locataire.

 

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGL / TOLERANCE

 

TRDC se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment, sous réserve d’en informer le Locataire.
En tout état de cause, si une ou plusieurs stipulations des présentes CGL étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.
 
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque de ces stipulations.

 

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

 

Les présentes CGL sont soumises à la loi française.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations entre TRDC et le Locataire. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation, le Locataire s’adressera en priorité à TRDC pour obtenir une solution amiable aux coordonnées suivantes : contact@trdc.fr
 
19.1. Litiges avec les Consommateurs

 

Il est expressément rappelé au Locataire Consommateur qu’il a la faculté de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à TRDC, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
 
Le Locataire Consommateur pourra ainsi avoir recours à la médiation auprès Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice dont les coordonnées sont mentionnés ci-après : https://www.cm2c.net/

 

Dans ce cas, les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
 
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Locataire consommateur doit cependant justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de TRDC par une réclamation écrite, envoyée par courrier postal ou courriel.
 
Le Locataire consommateur a en outre la possibilité de saisir un conciliateur via le Site Internet de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.
 
Les Parties restent libres à tout moment de mettre un terme au processus de médiation. A défaut d’accord avec TRDC ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.

 

19.2 Litiges avec les autres Locataires
 
Les Parties s’engagent de bonne foi à tout faire pour régler amiablement toutes difficultés liées à la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat.
 
AU CAS OU ELLES N’Y PARVIENDRAIENT PAS, TOUS LITIGES RELATIFS A LA FORMATION, L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION ET LA CESSATION DU CONTRAT SERONT TRANCHES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
 
ARTICLE 20 – SERVICE CLIENT

 

Pour toute information ou question concernant le Service, le Locataire peut contacter TRDC via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou adresser un courrier à l’adresse suivante : : 803 RUE DE LA PREVOTE 59890 QUESNOY-SUR-DEULE.
 
ARTICLE  21 – FORMULAIRES À L’ATTENTION DES LOCATAIRES CONSOMMATEURS
 
Formulaire de rétractation
 
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
 
A l’attention de la société TRANSPORTS ROUTIERS DE CONTENEURS, 803 RUE DE LA PREVOTE 59890 QUESNOY-SUR-DEULE, contact@trdc.fr
 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de Location ci-dessous :
 
Souscrit le :
Nom du (des) Consommateur(s) :
Adresse du (des) Consommateur(s) :
Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Formulaire de demande expresse de début de la Location
 
À l’attention de la société la société TRANSPORTS ROUTIERS DE CONTENEURS, 803 RUE DE LA PREVOTE 59890 QUESNOY-SUR-DEULE, contact@trdc.fr :
 
Je vous demande par la présente, le commencement d’exécution de la location pendant le délai de rétractation de quatorze (14) jours pour la Location ci-dessous :
 
Date et référence du Devis :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Fait à :
Le :